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Quand Bercy fait la loi : un rapport parlementaire étrille les choix de l'administration

LCP Assemblée nationale - mer, 07/18/2018 - 18:24
fiscalitéJoël Giraud

L'Assemblée nationale raffole des acronymes, et peu donnent autant de sueurs froides aux agents de Bercy que le "RALF", pour rapport d'application de la loi fiscale. Joël Giraud avait promis au printemps de muscler la version 2018 de ce document qui a pour ambition de contrôler l'action de l'exécutif et de son administration sur l'application des taxes et impôts votés par le Parlement.

Le rapporteur général a toutefois dû batailler contre l'administration fiscale pour obtenir des réponses à ses questions. La plupart d'entres elles étaient en effet restées lettre morte avant que le député ne se saisisse de ses pouvoirs spéciaux le 5 juillet pour un contrôle "sur pièces et sur place".

Des découvertes de taille

Mercredi, en commission des finances, Joël Giraud a dévoilé les grandes lignes de son rapport, non sans susciter les louanges de ses collègues qui s'indignent du mutisme grandissant de Bercy et du gouvernement face à leurs questions écrites.

S'il est, selon lui, encore prématuré d'évaluer certaines mesures du gouvernement - comme la flat tax de 30% instaurée sur les revenus du capital -, le député LREM a jeté son dévolu sur certaines mesures budgétaires phares de la première année du gouvernement Philippe.

À commencer par la hausse de la CSG, sujet hautement sensible. Le gouvernement avait promis en mars de "corriger" la hausse de cotisation pour les ménages "juste au-dessus" du seuil fiscal d’exonération ? En vérité, à ce stade, il n'en est rien : "Tout cela n'a pas été franchement étudié, ce que je trouve franchement désolant", constate le rapporteur général "sans pouvoir l'expliquer".

Autre sujet, le dispositif Pinel, reconduit par la majorité cette année, coûtera aux finances publiques "6,9 milliards d'euros" entre 2018 et 2035. Cette niche fiscale, qui permet aux propriétaires de logements neufs ou réhabilités de réduire leurs impôts, constitue-t-elle une politique efficace pour produire des logements ? Impossible de le savoir ! "Je n'ai pas vu et je n'ai pas trouvé de pilotage de ce dispositif par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), ce qui pose quand même une interrogation énorme", critique encore Joël Giraud.

La lettre de la loi dévoyée ?

Dernier exemple, à plusieurs milliards lui aussi : les deux contributions exceptionnelles des grandes entreprises mises en place en urgence l'hiver dernier. Elles sont censées compenser en partie les dix milliards d'euros dus par l'État aux entreprises à cause de l'annulation par le Conseil constitutionnel de la surtaxe sur les dividendes, instaurée sous le quinquennat précédent.

Problème : alors que le périmètre suggéré par Joël Giraud pour taxer les grandes entreprises était leur chiffre d'affaires mondial, Bercy a décidé d'appliquer ces contributions exceptionnelles au chiffre d'affaires réalisé en France. Il s'en étonne : "J'ai eu des explications peu convaincantes qui me font dire qu'une clarification serait également nécessaire..."

Bref, la mise en oeuvre des mesures fiscales "divergent de l'esprit, parfois même de la lettre" de la loi constate Joël Giraud, qui encourage tous ceux qui le peuvent (président de commission, rapporteurs spéciaux...) à user de leur pouvoir de contrôle "le plus souvent possible".

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